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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Projet de loi C-262

Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Adopté par la Chambre le 30 mai 2018

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 13: Projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
  • Adopté par le Comité : 8 mai 2018
  • Présenté à la Chambre : 9 mai 2018
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par Mme Duncan (Edmonton Strathcona), — Que le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 446 -- Vote no 446)
POUR : 217, CONTRE : 76

En conséquence, le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

Réunions

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