Mercredi 15 février 2023
Mercredi 15 févr. 2023
Réunion 59
16 h 32 - 18 h 35 (HNE)
Projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité)
Projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation
Réunion 59
16 h 32 - 18 h 35 (HNE)
Projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité)
Projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation