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38e législature, 1re session (4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)

Projet de loi C-21

Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions

Dernière réunion : Lundi 21 mars 2005

Information

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)), — Que le projet de loi C-21, Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 15 -- Vote no 15)
POUR : 180, CONTRE : 89

En conséquence, le projet de loi C-21, Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions, est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.