43e législature, 1re session
(5 décembre 2019 - 18 août 2020)
Objet des articles 22 à 38 et 108 à 113 du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains
Dernière réunion : Lundi 24 février 2020
