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38e législature, 1re session (4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)

Projet de loi C-29

Loi modifiant la Loi sur les brevets

Adopté par la Chambre le 10 février 2005

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets
  • Adopté par le Comité : 2 février 2005
  • Présenté à la Chambre : 3 février 2005
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.

Réunions

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