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38e législature, 1re session (4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)

Projet de loi C-37

Loi modifiant la Loi sur les télécommunications

Adopté par la Chambre le 24 octobre 2005

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 6: Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications
  • Adopté par le Comité : 8 juin 2005
  • Présenté à la Chambre : 13 juin 2005
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications, est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.

Réunions

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