Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de
M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi
C-273,
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 66 -- Vote no 66)
POUR : 248, CONTRE : 17
En conséquence, le projet de loi
C-273,
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.