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40e législature, 2e session (26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)

Projet de loi C-273

Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer)
  • Adopté par le Comité : 28 octobre 2009
  • Présenté à la Chambre : 2 novembre 2009
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
  • Adopté par la Chambre : 17 novembre 2009

Information

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 66 -- Vote no 66)
POUR : 248, CONTRE : 17

En conséquence, le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Réunions

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