Passer au contenu Début du contenu
40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-393

Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence

Adopté par la Chambre le 9 mars 2011

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 9: Projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence
  • Adopté par le Comité : 1 novembre 2010
  • Présenté à la Chambre : 1 novembre 2010
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
Rapport 3: Projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence
  • Adopté par le Comité : 22 avril 2010
  • Présenté à la Chambre : 2 juin 2010
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information