La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi
C-14,
Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.