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40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-501

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (indemnités de départ et de préavis)

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 14: Projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations)
  • Adopté par le Comité : 15 mars 2011
  • Présenté à la Chambre : 1 mars 2011
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
Rapport 11: Projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations)
  • Adopté par le Comité : 25 novembre 2010
  • Présenté à la Chambre : 30 novembre 2010
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
  • Adopté par la Chambre : 1 décembre 2010

Information

Conformément à l'ordre adopté le mardi 11 mai 2010, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 50 -- Vote no 50)
POUR : 144, CONTRE : 111

En conséquence, le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Réunions

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