Conformément à l'ordre adopté le mardi 11 mai 2010, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de
M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par
M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi
C-501,
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 50 -- Vote no 50)
POUR : 144, CONTRE : 111
En conséquence, le projet de loi
C-501,
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.