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40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-28

Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications

Adopté par la Chambre le 23 novembre 2010

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 10: Projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications
  • Adopté par le Comité : 2 novembre 2010
  • Présenté à la Chambre : 3 novembre 2010
  • Aucune réponse du gouvernment demandée