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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Examen du rapport du Gouvernement du Canada intitulé « Nouveau départ : un examen des lois canadiennes en matière d'insolvabilité »

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 2: Examen du rapport du Gouvernement du Canada intitulé « Nouveau départ : un examen des lois canadiennes en matière d'insolvabilité »
  • Adopté par le Comité : 16 novembre 2016
  • Présenté à la Chambre : 12 décembre 2016
  • Aucune réponse du gouvernment demandée