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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Projet de loi C-25

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence

Adopté par la Chambre le 21 juin 2017

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 3: Projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence
  • Adopté par le Comité : 21 mars 2017
  • Présenté à la Chambre : 22 mars 2017
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Réunions

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