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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi C-36

Loi modifiant la Loi sur la statistique

Adopté par la Chambre le 20 juin 2017

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 4: Projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique
  • Adopté par le Comité : 4 mai 2017
  • Présenté à la Chambre : 8 mai 2017
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Réunions

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