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37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Projet de loi S-17

Loi modifiant la Loi sur les brevets

Adopté par la Chambre le 7 juin 2001

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Projet de loi S-17
  • Adopté par le Comité : 29 mai 2001
  • Présenté à la Chambre : 30 mai 2001
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.