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37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Projet de loi C-23

Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence

Adopté par la Chambre le 10 décembre 2001

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence
  • Adopté par le Comité : 4 décembre 2001
  • Présenté à la Chambre :
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.