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37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Projet de loi S-11

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence

Adopté par la Chambre le 11 juin 2001

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 3: Projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence
  • Adopté par le Comité : 5 juin 2001
  • Présenté à la Chambre : 6 juin 2001
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.