37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-248
Loi modifiant la Loi sur la concurrence
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 11:
Projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur la concurrence
- Adopté par le Comité : 4 juin 2002
- Présenté à la Chambre : 12 juin 2002
- Aucune réponse du gouvernement demandée