Mardi 3 mai 2005
Mardi 3 mai 2005
Réunion 35
9 h 05 - 14 h 03 (HAE)
Projet de loi C-2, Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables)
Projet de loi C-13, Identification par les empreintes génétiques
Réunion 35
9 h 05 - 14 h 03 (HAE)
Projet de loi C-2, Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables)
Projet de loi C-13, Identification par les empreintes génétiques