JUST - Réunions - Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

Réunion 77

9 h 01 - 10 h 59 (HAE)

Mardi 12 juin 2007 Mardi 12 juin 2007

9 h 01 - 10 h 59 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 76

Projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

Réunion 76

Projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

9 h 03 - 11 h 07 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 7 juin 2007 Jeudi 7 juin 2007

Réunion 75

9 h 01 - 11 h 01 (HAE)

Projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

Projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

Réunion 75

9 h 01 - 11 h 01 (HAE)

Mardi 5 juin 2007 Mardi 5 juin 2007

9 h 01 - 11 h 01 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 74

9 h 01 - 11 h (HAE)

Projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

Réunion 74

9 h 01 - 11 h (HAE)

Projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

9 h 01 - 11 h (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 31 mai 2007 Jeudi 31 mai 2007

Réunion 73

9 h 04 - 10 h 02 (HAE)

Bill C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, ...

Réunion 73

9 h 04 - 10 h 02 (HAE)

Bill C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, ...

9 h 04 - 10 h 02 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 30 mai 2007 Mercredi 30 mai 2007

Réunion 72

15 h 45 - 17 h 32 (HAE)

Projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

Réunion 72

15 h 45 - 17 h 32 (HAE)

Projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

15 h 45 - 17 h 32 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 17 mai 2007 Jeudi 17 mai 2007

Réunion 71

9 h - 10 h 20 (HAE)

Budget principal des dépenses 2007-2008 : crédit 35 sous la rubrique JUSTICE

Budget principal des dépenses 2007-2008 : crédit 35 sous la rubrique JUSTICE

Réunion 71

9 h - 10 h 20 (HAE)

Mercredi 16 mai 2007 Mercredi 16 mai 2007

9 h - 10 h 20 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 70

16 h 33 - 17 h 35 (HAE)

Réunion 70

16 h 33 - 17 h 35 (HAE)

Mardi 15 mai 2007 Mardi 15 mai 2007

16 h 33 - 17 h 35 (HAE)

Études et activités

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 69

9 h 03 - 10 h 58 (HAE)

Bill C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, ...

Réunion 69

9 h 03 - 10 h 58 (HAE)

Bill C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, ...

9 h 03 - 10 h 58 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 10 mai 2007 Jeudi 10 mai 2007

Réunion 68

9 h 04 - 11 h 01 (HAE)

Réunion 68

9 h 04 - 11 h 01 (HAE)

Mardi 8 mai 2007 Mardi 8 mai 2007

9 h 04 - 11 h 01 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 67

9 h 05 - 10 h 55 (HAE)

Réunion 67

9 h 05 - 10 h 55 (HAE)

Jeudi 3 mai 2007 Jeudi 3 mai 2007

9 h 05 - 10 h 55 (HAE)

Études et activités

Processus de nomination des juges

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 66

9 h 10 - 10 h 59 (HAE)

Bill C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, ...

Étude de la motion de Réal Ménard (gangs de rue)

Réunion 66

9 h 10 - 10 h 59 (HAE)

Bill C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, ...

Étude de la motion de Réal Ménard (gangs de rue)

9 h 10 - 10 h 59 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 2 mai 2007 Mercredi 2 mai 2007

Réunion 65

15 h 32 - 17 h 14 (HAE)

Bill C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, ...

Bill C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, ...

Réunion 65

15 h 32 - 17 h 14 (HAE)

Jeudi 26 avril 2007 Jeudi 26 avr. 2007

15 h 32 - 17 h 14 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 64

9 h 09 - 10 h 52 (HAE)

Réunion 64

9 h 09 - 10 h 52 (HAE)

Mardi 24 avril 2007 Mardi 24 avr. 2007

9 h 09 - 10 h 52 (HAE)

Études et activités

Processus de nomination des juges

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 63

Budget principal des dépenses 2007-2008: crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 sous la rubrique

Réunion 63

Budget principal des dépenses 2007-2008: crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 sous la rubrique

9 h 04 - 11 h 02 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Budget principal des dépenses 2007-2008: crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 sous la rubrique

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 19 avril 2007 Jeudi 19 avr. 2007

Réunion 62

9 h 13 - 10 h 56 (HAE)

Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection)

Réunion 62

9 h 13 - 10 h 56 (HAE)

Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection)

9 h 13 - 10 h 56 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 18 avril 2007 Mercredi 18 avr. 2007

Réunion 61

15 h 33 - 17 h 33 (HAE)

Réunion 61

15 h 33 - 17 h 33 (HAE)

Mardi 17 avril 2007 Mardi 17 avr. 2007

15 h 33 - 17 h 33 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Processus de nomination des juges

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 60

Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection)

Réunion 60

Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection)

9 h 04 - 11 h 02 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 29 mars 2007 Jeudi 29 mars 2007

Réunion 59

9 h 02 - 13 h 55 (HAE)

Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection)

Réunion 59

9 h 02 - 13 h 55 (HAE)

Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection)

9 h 02 - 13 h 55 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 28 mars 2007 Mercredi 28 mars 2007

Réunion 58

15 h 34 - 17 h 42 (HAE)

Réunion 58

15 h 34 - 17 h 42 (HAE)

Mardi 27 mars 2007 Mardi 27 mars 2007

15 h 34 - 17 h 42 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 57

Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection)

Réunion 57

Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection)

9 h 03 - 11 h 07 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 22 mars 2007 Jeudi 22 mars 2007

Réunion 56

9 h - 11 h 02 (HAE)

Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection)

Réunion 56

9 h - 11 h 02 (HAE)

Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection)

9 h - 11 h 02 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 21 mars 2007 Mercredi 21 mars 2007

Réunion 55

15 h 32 - 17 h 19 (HAE)

Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection)

Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection)

Réunion 55

15 h 32 - 17 h 19 (HAE)

Mardi 20 mars 2007 Mardi 20 mars 2007

15 h 32 - 17 h 19 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 54

9 h 07 - 11 h 03 (HAE)

Réunion 54

9 h 07 - 11 h 03 (HAE)

Jeudi 1 mars 2007 Jeudi 1 mars 2007

9 h 07 - 11 h 03 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Processus de nomination des juges

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 53

9 h 02 - 9 h 55 (HNE)

Projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes géné

Projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes géné

Réunion 53

9 h 02 - 9 h 55 (HNE)

Mardi 27 février 2007 Mardi 27 févr. 2007

9 h 02 - 9 h 55 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 52

9 h - 11 h 04 (HNE)

Projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes géné

Projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes géné

Réunion 52

9 h - 11 h 04 (HNE)

Jeudi 22 février 2007 Jeudi 22 févr. 2007

9 h - 11 h 04 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 51

9 h 04 - 11 h 11 (HNE)

Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la

Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la

Réunion 51

9 h 04 - 11 h 11 (HNE)

Mardi 20 février 2007 Mardi 20 févr. 2007

9 h 04 - 11 h 11 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 50

9 h 12 - 11 h 01 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Réunion 50

9 h 12 - 11 h 01 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

9 h 12 - 11 h 01 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 15 février 2007 Jeudi 15 févr. 2007

Réunion 49

9 h 04 - 10 h 57 (HNE)

Projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes géné

Réunion 49

9 h 04 - 10 h 57 (HNE)

Projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes géné

9 h 04 - 10 h 57 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 13 février 2007 Mardi 13 févr. 2007

Réunion 48

9 h 17 - 10 h 58 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Réunion 48

9 h 17 - 10 h 58 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

9 h 17 - 10 h 58 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 8 février 2007 Jeudi 8 févr. 2007

Réunion 47

9 h 02 - 10 h 22 (HNE)

Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la

Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la

Réunion 47

9 h 02 - 10 h 22 (HNE)

Mardi 6 février 2007 Mardi 6 févr. 2007

9 h 02 - 10 h 22 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 46

9 h 02 - 10 h 51 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Réunion 46

9 h 02 - 10 h 51 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

9 h 02 - 10 h 51 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 5 février 2007 Lundi 5 févr. 2007

Réunion 45

16 h 01 - 17 h 07 (HNE)

Réunion 45

16 h 01 - 17 h 07 (HNE)

Lundi 5 février 2007 Lundi 5 févr. 2007

16 h 01 - 17 h 07 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Processus de nomination des juges

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 44

11 h 02 - 12 h 54 (HNE)

Projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)

Réunion 44

11 h 02 - 12 h 54 (HNE)

Projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)

11 h 02 - 12 h 54 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 1 février 2007 Jeudi 1 févr. 2007

Réunion 43

9 h 01 - 11 h 05 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Réunion 43

9 h 01 - 11 h 05 (HNE)

Mardi 30 janvier 2007 Mardi 30 janv. 2007

9 h 01 - 11 h 05 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 42

9 h 02 - 11 h 24 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Réunion 42

9 h 02 - 11 h 24 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

9 h 02 - 11 h 24 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 13 décembre 2006 Mercredi 13 déc. 2006

Réunion 41

15 h 36 - 16 h 20 (HNE)

Réunion 41

15 h 36 - 16 h 20 (HNE)

Mardi 12 décembre 2006 Mardi 12 déc. 2006

15 h 36 - 16 h 20 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 40

9 h 07 - 10 h 02 (HNE)

Réunion 40

9 h 07 - 10 h 02 (HNE)

Lundi 11 décembre 2006 Lundi 11 déc. 2006

9 h 07 - 10 h 02 (HNE)

Études et activités

Travaux du Comité

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 39

15 h 33 - 17 h 47 (HNE)

Réunion 39

15 h 33 - 17 h 47 (HNE)

Mercredi 6 décembre 2006 Mercredi 6 déc. 2006

15 h 33 - 17 h 47 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 38

15 h 38 - 18 h 03 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Réunion 38

15 h 38 - 18 h 03 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

15 h 38 - 18 h 03 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 4 décembre 2006 Lundi 4 déc. 2006

Réunion 37

15 h 31 - 17 h 45 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Réunion 37

15 h 31 - 17 h 45 (HNE)

Mercredi 29 novembre 2006 Mercredi 29 nov. 2006

15 h 31 - 17 h 45 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 36

15 h 32 - 17 h 30 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Réunion 36

15 h 32 - 17 h 30 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

15 h 32 - 17 h 30 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 27 novembre 2006 Lundi 27 nov. 2006

Réunion 35

15 h 33 - 17 h 41 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Réunion 35

15 h 33 - 17 h 41 (HNE)

Jeudi 23 novembre 2006 Jeudi 23 nov. 2006

15 h 33 - 17 h 41 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 34

9 h 38 - 17 h 06 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Réunion 34

9 h 38 - 17 h 06 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

9 h 38 - 17 h 06 (HNE)

Toronto, Ontario

Études et activités

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 22 novembre 2006 Mercredi 22 nov. 2006

Réunion 33

15 h 49 - 17 h 44 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Réunion 33

15 h 49 - 17 h 44 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

15 h 49 - 17 h 44 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 20 novembre 2006 Lundi 20 nov. 2006

Réunion 32

15 h 30 - 17 h 35 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Réunion 32

15 h 30 - 17 h 35 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

15 h 30 - 17 h 35 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 8 novembre 2006 Mercredi 8 nov. 2006

Réunion 31

15 h 33 - 17 h 16 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Réunion 31

15 h 33 - 17 h 16 (HNE)

Mardi 7 novembre 2006 Mardi 7 nov. 2006

15 h 33 - 17 h 16 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 30

15 h 31 - 17 h 29 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Réunion 30

15 h 31 - 17 h 29 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

15 h 31 - 17 h 29 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 6 novembre 2006 Lundi 6 nov. 2006

Réunion 29

15 h 29 - 17 h 51 (HNE)

Étude des conséquences de l'abolition de la Commission du droit du Canada

Sujet du projet de loi C-17

Abolition de la Commission du droit du Canada et du programme de contestation judiciaire

Réunion 29

15 h 29 - 17 h 51 (HNE)

Étude des conséquences de l'abolition de la Commission du droit du Canada

Sujet du projet de loi C-17

Abolition de la Commission du droit du Canada et du programme de contestation judiciaire

15 h 29 - 17 h 51 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 1 novembre 2006 Mercredi 1 nov. 2006

Réunion 28

15 h 37 - 17 h 36 (HNE)

Étude des conséquences de l'abolition de la Commission du droit du Canada

Étude des conséquences de l'abolition du programme de contestation judiciaire

Étude des conséquences de l'abolition de la Commission du droit du Canada

Réunion 28

15 h 37 - 17 h 36 (HNE)

Étude des conséquences de l'abolition du programme de contestation judiciaire

Mardi 31 octobre 2006 Mardi 31 oct. 2006

15 h 37 - 17 h 36 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 27

15 h 31 - 17 h 31 (HNE)

Réunion 27

15 h 31 - 17 h 31 (HNE)

Lundi 30 octobre 2006 Lundi 30 oct. 2006

15 h 31 - 17 h 31 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Budget principal des dépenses 2006-2007

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 26

15 h 34 - 17 h 14 (HNE)

Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux

Réunion 26

15 h 34 - 17 h 14 (HNE)

Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux

15 h 34 - 17 h 14 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 25 octobre 2006 Mercredi 25 oct. 2006

Réunion 25

15 h 31 - 17 h 31 (HAE)

Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux

Réunion 25

15 h 31 - 17 h 31 (HAE)

Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux

15 h 31 - 17 h 31 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 24 octobre 2006 Mardi 24 oct. 2006

Réunion 24

15 h 36 - 17 h 38 (HAE)

Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux

Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux

Réunion 24

15 h 36 - 17 h 38 (HAE)

Lundi 23 octobre 2006 Lundi 23 oct. 2006

15 h 36 - 17 h 38 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 23

15 h 39 - 17 h 36 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

Réunion 23

15 h 39 - 17 h 36 (HAE)

Mercredi 18 octobre 2006 Mercredi 18 oct. 2006

15 h 39 - 17 h 36 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 22

15 h 32 - 17 h 31 (HAE)

Réunion 22

15 h 32 - 17 h 31 (HAE)

Mardi 17 octobre 2006 Mardi 17 oct. 2006

15 h 32 - 17 h 31 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Budget principal des dépenses 2006-2007

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 21

15 h 31 - 17 h 37 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

Réunion 21

15 h 31 - 17 h 37 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

15 h 31 - 17 h 37 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 16 octobre 2006 Lundi 16 oct. 2006

Réunion 20

15 h 33 - 18 h 34 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

Réunion 20

15 h 33 - 18 h 34 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

15 h 33 - 18 h 34 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 4 octobre 2006 Mercredi 4 oct. 2006

Réunion 19

15 h 30 - 17 h 37 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

Réunion 19

15 h 30 - 17 h 37 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

15 h 30 - 17 h 37 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 2 octobre 2006 Lundi 2 oct. 2006

Réunion 18

15 h 30 - 17 h 45 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

Réunion 18

15 h 30 - 17 h 45 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

15 h 30 - 17 h 45 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 28 septembre 2006 Jeudi 28 sept. 2006

Réunion 17

15 h 33 - 17 h 34 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

Réunion 17

15 h 33 - 17 h 34 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

15 h 33 - 17 h 34 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 26 septembre 2006 Mardi 26 sept. 2006

Réunion 16

15 h 44 - 17 h 47 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

Réunion 16

15 h 44 - 17 h 47 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

15 h 44 - 17 h 47 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 26 septembre 2006 Mardi 26 sept. 2006

Réunion 15

15 h 36 - 15 h 49 (HAE)

Réunion 15

15 h 36 - 15 h 49 (HAE)

Jeudi 21 septembre 2006 Jeudi 21 sept. 2006

15 h 36 - 15 h 49 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Élection du président

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 14

15 h 29 - 17 h 43 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

Réunion 14

15 h 29 - 17 h 43 (HAE)

Mardi 19 septembre 2006 Mardi 19 sept. 2006

15 h 29 - 17 h 43 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 13

15 h 52 - 17 h 58 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

Réunion 13

15 h 52 - 17 h 58 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

15 h 52 - 17 h 58 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 21 juin 2006 Mercredi 21 juin 2006

Réunion 12

13 h 24 - 14 h 01 (HAE)

Revue concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

Revue concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

Réunion 12

13 h 24 - 14 h 01 (HAE)

Mardi 20 juin 2006 Mardi 20 juin 2006

13 h 24 - 14 h 01 (HAE)

Études et activités

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 11

15 h 54 - 17 h 29 (HAE)

Revue concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

Réunion 11

15 h 54 - 17 h 29 (HAE)

Revue concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

15 h 54 - 17 h 29 (HAE)

Études et activités

Revue concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

Avis de convocation Procès-verbal

Jeudi 15 juin 2006 Jeudi 15 juin 2006

Réunion 10

15 h 33 - 17 h 08 (HAE)

Revue concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

Revue concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

Réunion 10

15 h 33 - 17 h 08 (HAE)

Mardi 13 juin 2006 Mardi 13 juin 2006

15 h 33 - 17 h 08 (HAE)

Études et activités

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 9

15 h 28 - 17 h 31 (HAE)

Revue concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

Revue concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

Réunion 9

15 h 28 - 17 h 31 (HAE)

Jeudi 8 juin 2006 Jeudi 8 juin 2006

15 h 28 - 17 h 31 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 8

15 h 31 - 17 h 28 (HAE)

Revue concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

Réunion 8

15 h 31 - 17 h 28 (HAE)

Revue concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

15 h 31 - 17 h 28 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Revue concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 6 juin 2006 Mardi 6 juin 2006

Réunion 7

15 h 30 - 17 h (HAE)

Revue concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

Revue concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

Réunion 7

15 h 30 - 17 h (HAE)

Jeudi 1 juin 2006 Jeudi 1 juin 2006

15 h 30 - 17 h (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 6

15 h 29 - 17 h 08 (HAE)

Revue concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

Revue concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

Réunion 6

15 h 29 - 17 h 08 (HAE)

Mardi 30 mai 2006 Mardi 30 mai 2006

15 h 29 - 17 h 08 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 5

15 h 31 - 17 h 20 (HAE)

Revue concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

Réunion 5

15 h 31 - 17 h 20 (HAE)

Revue concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

15 h 31 - 17 h 20 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Revue concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 16 mai 2006 Mardi 16 mai 2006

Réunion 4

15 h 31 - 17 h 30 (HAE)

Réunion 4

15 h 31 - 17 h 30 (HAE)

Jeudi 11 mai 2006 Jeudi 11 mai 2006

15 h 31 - 17 h 30 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Budget principal des dépenses 2006-2007

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 3

15 h 32 - 16 h 21 (HAE)

Réunion 3

15 h 32 - 16 h 21 (HAE)

Mardi 9 mai 2006 Mardi 9 mai 2006

15 h 32 - 16 h 21 (HAE)

Études et activités

Travaux du Comité

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 2

15 h 29 - 17 h 18 (HAE)

Revue concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

Réunion 2

15 h 29 - 17 h 18 (HAE)

Revue concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

15 h 29 - 17 h 18 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Revue concernant les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 4 mai 2006 Jeudi 4 mai 2006

Réunion 1

15 h 33 - 16 h 04 (HAE)

Réunion 1

15 h 33 - 16 h 04 (HAE)