Lundi 8 juin 2009
Lundi 8 juin 2009
Réunion 29
15 h 31 - 17 h 26 (HAE)
Projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes âgées de moins de 18 ans)
Projet de Loi C-26, (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Travaux du Comité
Réunion 29
15 h 31 - 17 h 26 (HAE)
Projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes âgées de moins de 18 ans)
Projet de Loi C-26, (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Travaux du Comité