Lundi 28 février 2011
Lundi 28 févr. 2011
Réunion 50
15 h 32 - 17 h 29 (HNE)
Projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants)
Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Réunion 50
15 h 32 - 17 h 29 (HNE)
Projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants)
Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents