JUST - Réunions - Chambre des communes du Canada

Réunion 159

8 h 47 - 8 h 51 (HAE)

Jeudi 13 juin 2019 Jeudi 13 juin 2019

8 h 47 - 8 h 51 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-266

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 158

8 h 50 - 11 h 25 (HAE)

Réunion 158

8 h 50 - 11 h 25 (HAE)

Mardi 11 juin 2019 Mardi 11 juin 2019

8 h 50 - 11 h 25 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 157

8 h 51 - 10 h 49 (HAE)

Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité

Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité

Réunion 157

8 h 51 - 10 h 49 (HAE)

Jeudi 6 juin 2019 Jeudi 6 juin 2019

8 h 51 - 10 h 49 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 156

8 h 49 - 11 h 31 (HAE)

Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité

Réunion 156

8 h 49 - 11 h 31 (HAE)

Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité

Mardi 4 juin 2019 Mardi 4 juin 2019

8 h 49 - 11 h 31 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 155

16 h 07 - 16 h 46 (HAE)

Réunion 155

16 h 07 - 16 h 46 (HAE)

Mardi 4 juin 2019 Mardi 4 juin 2019

16 h 07 - 16 h 46 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Haine en ligne

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 154

8 h 48 - 11 h 27 (HAE)

Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité

Réunion 154

8 h 48 - 11 h 27 (HAE)

Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité

8 h 48 - 11 h 27 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 30 mai 2019 Jeudi 30 mai 2019

Réunion 153

15 h 29 - 16 h 23 (HAE)

Réunion 153

15 h 29 - 16 h 23 (HAE)

Jeudi 30 mai 2019 Jeudi 30 mai 2019

15 h 29 - 16 h 23 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Haine en ligne

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 152

8 h 48 - 10 h 54 (HAE)

Réunion 152

8 h 48 - 10 h 54 (HAE)

Mardi 28 mai 2019 Mardi 28 mai 2019

8 h 48 - 10 h 54 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 151

8 h 45 - 11 h 26 (HAE)

Réunion 151

8 h 45 - 11 h 26 (HAE)

Jeudi 16 mai 2019 Jeudi 16 mai 2019

8 h 45 - 11 h 26 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 150

8 h 46 - 10 h 57 (HAE)

Réunion 150

8 h 46 - 10 h 57 (HAE)

Mardi 14 mai 2019 Mardi 14 mai 2019

8 h 46 - 10 h 57 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Haine en ligne

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 149

8 h 45 - 11 h 09 (HAE)

Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité

Réunion 149

8 h 45 - 11 h 09 (HAE)

Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité

8 h 45 - 11 h 09 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 9 mai 2019 Jeudi 9 mai 2019

Réunion 148

Réunion 148

Mardi 7 mai 2019 Mardi 7 mai 2019

8 h 48 - 10 h 52 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 147

Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité

Réunion 147

Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité

Jeudi 2 mai 2019 Jeudi 2 mai 2019

8 h 48 - 10 h 52 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 146

8 h 46 - 10 h 14 (HAE)

Réunion 146

8 h 46 - 10 h 14 (HAE)

Mardi 30 avril 2019 Mardi 30 avr. 2019

8 h 46 - 10 h 14 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Haine en ligne

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 145

8 h 48 - 11 h 24 (HAE)

Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité

Réunion 145

8 h 48 - 11 h 24 (HAE)

Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité

8 h 48 - 11 h 24 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 11 avril 2019 Jeudi 11 avr. 2019

Réunion 144

13 h 02 - 13 h 58 (HAE)

Réunion 144

13 h 02 - 13 h 58 (HAE)

Jeudi 11 avril 2019 Jeudi 11 avr. 2019

13 h 02 - 13 h 58 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Réunion demandée par quatre membres du Comité

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 143

8 h 46 - 10 h 52 (HAE)

Réunion 143

8 h 46 - 10 h 52 (HAE)

Mardi 9 avril 2019 Mardi 9 avr. 2019

8 h 46 - 10 h 52 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Haine en ligne

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 142

8 h 46 - 11 h 04 (HAE)

Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité

Criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité

Réunion 142

8 h 46 - 11 h 04 (HAE)

Mardi 2 avril 2019 Mardi 2 avr. 2019

8 h 46 - 11 h 04 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 141

8 h 49 - 9 h 16 (HAE)

Réunion 141

8 h 49 - 9 h 16 (HAE)

Mardi 19 mars 2019 Mardi 19 mars 2019

8 h 49 - 9 h 16 (HAE)

Études et activités

Travaux du Comité

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 140

Réunion 140

Mercredi 13 mars 2019 Mercredi 13 mars 2019

8 h 47 - 10 h 49 (HAE)

Études et activités

Travaux du Comité

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 139

13 h 01 - 13 h 26 (HAE)

Réunion 139

13 h 01 - 13 h 26 (HAE)

Mercredi 6 mars 2019 Mercredi 6 mars 2019

13 h 01 - 13 h 26 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Réunion demandée par quatre membres du Comité

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 138

14 h 03 - 16 h 49 (HNE)

Accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement

Réunion 138

14 h 03 - 16 h 49 (HNE)

Accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement

14 h 03 - 16 h 49 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 6 mars 2019 Mercredi 6 mars 2019

Réunion 137

10 h 03 - 12 h 41 (HNE)

Accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement

Réunion 137

10 h 03 - 12 h 41 (HNE)

Accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement

10 h 03 - 12 h 41 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 28 février 2019 Jeudi 28 févr. 2019

Réunion 136

16 h 04 - 16 h 46 (HNE)

Réunion 136

16 h 04 - 16 h 46 (HNE)

Mercredi 27 février 2019 Mercredi 27 févr. 2019

16 h 04 - 16 h 46 (HNE)

Études et activités

Travaux du Comité

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 135

15 h 47 - 19 h 30 (HNE)

Accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement

Réunion 135

15 h 47 - 19 h 30 (HNE)

Accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement

15 h 47 - 19 h 30 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 26 février 2019 Mardi 26 févr. 2019

Réunion 134

8 h 48 - 10 h 04 (HNE)

Projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)

Projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)

Réunion 134

8 h 48 - 10 h 04 (HNE)

Lundi 25 février 2019 Lundi 25 févr. 2019

8 h 48 - 10 h 04 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 133

15 h 30 - 17 h 53 (HNE)

Accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement

Réunion 133

15 h 30 - 17 h 53 (HNE)

Accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement

15 h 30 - 17 h 53 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 21 février 2019 Jeudi 21 févr. 2019

Réunion 132

10 h 47 - 13 h 53 (HNE)

Accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement

Réunion 132

10 h 47 - 13 h 53 (HNE)

Accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement

10 h 47 - 13 h 53 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et des collègues du gouvernement

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 21 février 2019 Jeudi 21 févr. 2019

Réunion 131

8 h 52 - 9 h 37 (HNE)

Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)

Réunion 131

8 h 52 - 9 h 37 (HNE)

Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)

8 h 52 - 9 h 37 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 19 février 2019 Mardi 19 févr. 2019

Réunion 130

15 h 32 - 17 h 20 (HNE)

Réunion 130

15 h 32 - 17 h 20 (HNE)

Mercredi 13 février 2019 Mercredi 13 févr. 2019

15 h 32 - 17 h 20 (HNE)

Études et activités

Travaux du Comité

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 129

13 h 02 - 15 h 50 (HNE)

Réunion 129

13 h 02 - 15 h 50 (HNE)

Jeudi 7 février 2019 Jeudi 7 févr. 2019

13 h 02 - 15 h 50 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Réunion demandée par quatre membres du Comité

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 128

8 h 47 - 10 h 41 (HNE)

Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)

Réunion 128

8 h 47 - 10 h 41 (HNE)

Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)

8 h 47 - 10 h 41 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 5 février 2019 Mardi 5 févr. 2019

Réunion 127

8 h 48 - 10 h 42 (HNE)

Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)

Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)

Réunion 127

8 h 48 - 10 h 42 (HNE)

Jeudi 31 janvier 2019 Jeudi 31 janv. 2019

8 h 48 - 10 h 42 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 126

8 h 46 - 9 h 48 (HNE)

Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)

Réunion 126

8 h 46 - 9 h 48 (HNE)

Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)

8 h 46 - 9 h 48 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 29 janvier 2019 Mardi 29 janv. 2019

Réunion 125

8 h 50 - 9 h 13 (HNE)

Réunion 125

8 h 50 - 9 h 13 (HNE)

Mercredi 5 décembre 2018 Mercredi 5 déc. 2018

8 h 50 - 9 h 13 (HNE)

Études et activités

Travaux du Comité

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 124

16 h 27 - 17 h 58 (HNE)

Réunion 124

16 h 27 - 17 h 58 (HNE)

Lundi 3 décembre 2018 Lundi 3 déc. 2018

16 h 27 - 17 h 58 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-78

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 123

15 h 30 - 15 h 52 (HNE)

Réunion 123

15 h 30 - 15 h 52 (HNE)

Mercredi 28 novembre 2018 Mercredi 28 nov. 2018

15 h 30 - 15 h 52 (HNE)

Études et activités

Traite des personnes au Canada

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 122

15 h 54 - 18 h 11 (HNE)

Réunion 122

15 h 54 - 18 h 11 (HNE)

Lundi 26 novembre 2018 Lundi 26 nov. 2018

15 h 54 - 18 h 11 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-78

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 121

15 h 30 - 18 h 37 (HNE)

Réunion 121

15 h 30 - 18 h 37 (HNE)

Mercredi 21 novembre 2018 Mercredi 21 nov. 2018

15 h 30 - 18 h 37 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-78

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 120

18 h - 20 h 17 (HNE)

Réunion 120

18 h - 20 h 17 (HNE)

Lundi 19 novembre 2018 Lundi 19 nov. 2018

18 h - 20 h 17 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 119

15 h 33 - 19 h 01 (HNE)

Réunion 119

15 h 33 - 19 h 01 (HNE)

Mercredi 7 novembre 2018 Mercredi 7 nov. 2018

15 h 33 - 19 h 01 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 118

16 h 34 - 18 h 02 (HNE)

Objet de l'article 686 (Partie 4, Section 20) du projet de loi C-86

Objet de l'article 686 (Partie 4, Section 20) du projet de loi C-86

Réunion 118

16 h 34 - 18 h 02 (HNE)

Lundi 5 novembre 2018 Lundi 5 nov. 2018

16 h 34 - 18 h 02 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 117

15 h 28 - 17 h 11 (HNE)

Réunion 117

15 h 28 - 17 h 11 (HNE)

Mercredi 31 octobre 2018 Mercredi 31 oct. 2018

15 h 28 - 17 h 11 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 116

15 h 30 - 16 h 46 (HAE)

Réunion 116

15 h 30 - 16 h 46 (HAE)

Lundi 29 octobre 2018 Lundi 29 oct. 2018

15 h 30 - 16 h 46 (HAE)

Études et activités

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 115

16 h 24 - 20 h 49 (HAE)

Réunion 115

16 h 24 - 20 h 49 (HAE)

Lundi 29 octobre 2018 Lundi 29 oct. 2018

16 h 24 - 20 h 49 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-75

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 114

12 h 31 - 13 h 57 (HAE)

Réunion 114

12 h 31 - 13 h 57 (HAE)

Mercredi 24 octobre 2018 Mercredi 24 oct. 2018

12 h 31 - 13 h 57 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-75

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 113

15 h 37 - 19 h 36 (HAE)

Réunion 113

15 h 37 - 19 h 36 (HAE)

Mercredi 17 octobre 2018 Mercredi 17 oct. 2018

15 h 37 - 19 h 36 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-75

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 112

15 h 30 - 15 h 40 (HAE)

Réunion 112

15 h 30 - 15 h 40 (HAE)

Mercredi 3 octobre 2018 Mercredi 3 oct. 2018

15 h 30 - 15 h 40 (HAE)

Études et activités

Travaux du Comité

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 111

16 h 25 - 17 h 04 (HAE)

Réunion 111

16 h 25 - 17 h 04 (HAE)

Lundi 1 octobre 2018 Lundi 1 oct. 2018

16 h 25 - 17 h 04 (HAE)

Études et activités

Travaux du Comité

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 110

15 h 32 - 17 h 03 (HAE)

Réunion 110

15 h 32 - 17 h 03 (HAE)

Mercredi 26 septembre 2018 Mercredi 26 sept. 2018

15 h 32 - 17 h 03 (HAE)

Études et activités

Travaux du Comité

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 109

15 h 27 - 19 h 45 (HAE)

Réunion 109

15 h 27 - 19 h 45 (HAE)

Mardi 25 septembre 2018 Mardi 25 sept. 2018

15 h 27 - 19 h 45 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-75

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 108

15 h 31 - 20 h 21 (HAE)

Réunion 108

15 h 31 - 20 h 21 (HAE)

Lundi 24 septembre 2018 Lundi 24 sept. 2018

15 h 31 - 20 h 21 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-75

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 107

15 h 28 - 20 h 50 (HAE)

Réunion 107

15 h 28 - 20 h 50 (HAE)

Mercredi 19 septembre 2018 Mercredi 19 sept. 2018

15 h 28 - 20 h 50 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 106

15 h 29 - 20 h 46 (HAE)

Réunion 106

15 h 29 - 20 h 46 (HAE)

Mardi 18 septembre 2018 Mardi 18 sept. 2018

15 h 29 - 20 h 46 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-75

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 105

15 h 30 - 21 h 07 (HAE)

Réunion 105

15 h 30 - 21 h 07 (HAE)

Lundi 17 septembre 2018 Lundi 17 sept. 2018

15 h 30 - 21 h 07 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-75

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 104

15 h 33 - 19 h 36 (HAE)

Réunion 104

15 h 33 - 19 h 36 (HAE)

Mardi 19 juin 2018 Mardi 19 juin 2018

15 h 33 - 19 h 36 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-75

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 103

16 h 11 - 17 h 18 (HAE)

Réunion 103

16 h 11 - 17 h 18 (HAE)

Jeudi 7 juin 2018 Jeudi 7 juin 2018

16 h 11 - 17 h 18 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 102

15 h 19 - 16 h 09 (HAE)

Réunion 102

15 h 19 - 16 h 09 (HAE)

Mardi 5 juin 2018 Mardi 5 juin 2018

15 h 19 - 16 h 09 (HAE)

Études et activités

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 101

15 h 30 - 16 h 48 (HAE)

Budget principal des dépenses 2018-2019

Réunion 101

15 h 30 - 16 h 48 (HAE)

Budget principal des dépenses 2018-2019

15 h 30 - 16 h 48 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Budget principal des dépenses 2018-2019

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 31 mai 2018 Jeudi 31 mai 2018

Réunion 100

15 h 42 - 17 h 07 (HAE)

Réunion 100

15 h 42 - 17 h 07 (HAE)

Mardi 29 mai 2018 Mardi 29 mai 2018

15 h 42 - 17 h 07 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Traite des personnes au Canada

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 99

15 h 33 - 18 h (HAE)

Réunion 99

15 h 33 - 18 h (HAE)

Mardi 22 mai 2018 Mardi 22 mai 2018

15 h 33 - 18 h (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Traite des personnes au Canada

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 98

15 h 40 - 17 h 19 (HAE)

Réunion 98

15 h 40 - 17 h 19 (HAE)

Jeudi 10 mai 2018 Jeudi 10 mai 2018

15 h 40 - 17 h 19 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Traite des personnes au Canada

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 97

15 h 24 - 16 h 57 (HAE)

Réunion 97

15 h 24 - 16 h 57 (HAE)

Mardi 8 mai 2018 Mardi 8 mai 2018

15 h 24 - 16 h 57 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Traite des personnes au Canada

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 96

15 h 31 - 16 h 17 (HAE)

Projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)

Projet de loi S-210

Réunion 96

15 h 31 - 16 h 17 (HAE)

Projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)

Projet de loi S-210

15 h 31 - 16 h 17 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 3 mai 2018 Jeudi 3 mai 2018

Réunion 95

15 h 28 - 16 h 13 (HAE)

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Réunion 95

15 h 28 - 16 h 13 (HAE)

Mardi 1 mai 2018 Mardi 1 mai 2018

15 h 28 - 16 h 13 (HAE)

Études et activités

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 94

15 h 32 - 17 h 29 (HAE)

Projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)

Réunion 94

15 h 32 - 17 h 29 (HAE)

Projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)

15 h 32 - 17 h 29 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 26 avril 2018 Jeudi 26 avr. 2018

Réunion 93

15 h 31 - 16 h 47 (HAE)

Projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)

Réunion 93

15 h 31 - 16 h 47 (HAE)

Projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)

15 h 31 - 16 h 47 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 24 avril 2018 Mardi 24 avr. 2018

Réunion 92

15 h 31 - 16 h 53 (HAE)

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Réunion 92

15 h 31 - 16 h 53 (HAE)

Mardi 17 avril 2018 Mardi 17 avr. 2018

15 h 31 - 16 h 53 (HAE)

Études et activités

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 91

15 h 33 - 17 h 28 (HAE)

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Réunion 91

15 h 33 - 17 h 28 (HAE)

Mardi 27 mars 2018 Mardi 27 mars 2018

15 h 33 - 17 h 28 (HAE)

Études et activités

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 90

16 h 07 - 17 h 31 (HAE)

Réunion 90

16 h 07 - 17 h 31 (HAE)

Jeudi 1 mars 2018 Jeudi 1 mars 2018

16 h 07 - 17 h 31 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Traite des personnes au Canada

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 89

15 h 26 - 17 h 02 (HNE)

Réunion 89

15 h 26 - 17 h 02 (HNE)

Mardi 27 février 2018 Mardi 27 févr. 2018

15 h 26 - 17 h 02 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Traite des personnes au Canada

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 88

11 h 40 - 12 h 48 (HNE)

Réunion 88

11 h 40 - 12 h 48 (HNE)

Jeudi 15 février 2018 Jeudi 15 févr. 2018

11 h 40 - 12 h 48 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Traite des personnes au Canada

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 87

15 h 17 - 16 h 44 (HNE)

Réunion 87

15 h 17 - 16 h 44 (HNE)

Mardi 13 février 2018 Mardi 13 févr. 2018

15 h 17 - 16 h 44 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Traite des personnes au Canada

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 86

15 h 51 - 17 h 08 (HNE)

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Réunion 86

15 h 51 - 17 h 08 (HNE)

Jeudi 8 février 2018 Jeudi 8 févr. 2018

15 h 51 - 17 h 08 (HNE)

Études et activités

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 85

15 h 22 - 16 h 37 (HNE)

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Réunion 85

15 h 22 - 16 h 37 (HNE)

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

15 h 22 - 16 h 37 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 6 février 2018 Mardi 6 févr. 2018

Réunion 84

15 h 43 - 17 h 22 (HNE)

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Réunion 84

15 h 43 - 17 h 22 (HNE)

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

15 h 43 - 17 h 22 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 1 février 2018 Jeudi 1 févr. 2018

Réunion 83

15 h 33 - 17 h 22 (HNE)

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Réunion 83

15 h 33 - 17 h 22 (HNE)

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

15 h 33 - 17 h 22 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 30 janvier 2018 Mardi 30 janv. 2018

Réunion 82

15 h 30 - 15 h 48 (HNE)

Réunion 82

15 h 30 - 15 h 48 (HNE)

Lundi 11 décembre 2017 Lundi 11 déc. 2017

15 h 30 - 15 h 48 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 81

15 h 30 - 17 h 07 (HNE)

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Réunion 81

15 h 30 - 17 h 07 (HNE)

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

15 h 30 - 17 h 07 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 6 décembre 2017 Mercredi 6 déc. 2017

Réunion 80

15 h 44 - 17 h 07 (HNE)

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Réunion 80

15 h 44 - 17 h 07 (HNE)

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

15 h 44 - 17 h 07 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 4 décembre 2017 Lundi 4 déc. 2017

Réunion 79

15 h 33 - 16 h 43 (HNE)

Nomination de l’honorable Sheilah L. Martin à la Cour suprême du Canada

Réunion 79

15 h 33 - 16 h 43 (HNE)

Nomination de l’honorable Sheilah L. Martin à la Cour suprême du Canada

15 h 33 - 16 h 43 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Nomination de l’honorable Sheilah L. Martin à la Cour suprême du Canada

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 29 novembre 2017 Mercredi 29 nov. 2017

Réunion 78

15 h 44 - 17 h 26 (HNE)

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Réunion 78

15 h 44 - 17 h 26 (HNE)

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

15 h 44 - 17 h 26 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 27 novembre 2017 Lundi 27 nov. 2017

Réunion 77

16 h 57 - 18 h (HNE)

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Réunion 77

16 h 57 - 18 h (HNE)

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

16 h 57 - 18 h (HNE)

Télévisée

Études et activités

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 22 novembre 2017 Mercredi 22 nov. 2017

Réunion 76

15 h 35 - 17 h 32 (HNE)

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Counseling et autres services de santé mentale offerts aux jurés

Réunion 76

15 h 35 - 17 h 32 (HNE)

Mercredi 8 novembre 2017 Mercredi 8 nov. 2017

15 h 35 - 17 h 32 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 75

15 h 32 - 17 h 12 (HNE)

Réunion 75

15 h 32 - 17 h 12 (HNE)

Mercredi 1 novembre 2017 Mercredi 1 nov. 2017

15 h 32 - 17 h 12 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-51

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 74

15 h 28 - 15 h 45 (HAE)

Réunion 74

15 h 28 - 15 h 45 (HAE)

Lundi 30 octobre 2017 Lundi 30 oct. 2017

15 h 28 - 15 h 45 (HAE)

Études et activités

Travaux du Comité

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 73

15 h 27 - 18 h 40 (HAE)

Réunion 73

15 h 27 - 18 h 40 (HAE)

Mercredi 25 octobre 2017 Mercredi 25 oct. 2017

15 h 27 - 18 h 40 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-51

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 72

15 h 31 - 20 h 15 (HAE)

Réunion 72

15 h 31 - 20 h 15 (HAE)

Lundi 23 octobre 2017 Lundi 23 oct. 2017

15 h 31 - 20 h 15 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-51

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 71

15 h 33 - 17 h 50 (HAE)

Réunion 71

15 h 33 - 17 h 50 (HAE)

Mercredi 18 octobre 2017 Mercredi 18 oct. 2017

15 h 33 - 17 h 50 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-51

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 70

15 h 31 - 16 h 45 (HAE)

Réunion 70

15 h 31 - 16 h 45 (HAE)

Lundi 16 octobre 2017 Lundi 16 oct. 2017

15 h 31 - 16 h 45 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 69

15 h 33 - 16 h 10 (HAE)

Réunion 69

15 h 33 - 16 h 10 (HAE)

Mercredi 4 octobre 2017 Mercredi 4 oct. 2017

15 h 33 - 16 h 10 (HAE)

Études et activités

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 68

16 h 03 - 20 h 14 (HAE)

Réunion 68

16 h 03 - 20 h 14 (HAE)

Lundi 2 octobre 2017 Lundi 2 oct. 2017

16 h 03 - 20 h 14 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-46

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 67

15 h 32 - 16 h 17 (HAE)

Réunion 67

15 h 32 - 16 h 17 (HAE)

Mercredi 27 septembre 2017 Mercredi 27 sept. 2017

15 h 32 - 16 h 17 (HAE)

Études et activités

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 66

15 h 33 - 20 h 09 (HAE)

Réunion 66

15 h 33 - 20 h 09 (HAE)

Lundi 25 septembre 2017 Lundi 25 sept. 2017

15 h 33 - 20 h 09 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-46

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 65

15 h 31 - 19 h 35 (HAE)

Réunion 65

15 h 31 - 19 h 35 (HAE)

Mercredi 20 septembre 2017 Mercredi 20 sept. 2017

15 h 31 - 19 h 35 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 64

15 h 30 - 18 h 27 (HAE)

Réunion 64

15 h 30 - 18 h 27 (HAE)

Mardi 19 septembre 2017 Mardi 19 sept. 2017

15 h 30 - 18 h 27 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-46

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 63

15 h 30 - 18 h 36 (HAE)

Réunion 63

15 h 30 - 18 h 36 (HAE)

Lundi 18 septembre 2017 Lundi 18 sept. 2017

15 h 30 - 18 h 36 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 62

15 h 57 - 19 h 43 (HAE)

Réunion 62

15 h 57 - 19 h 43 (HAE)

Mardi 13 juin 2017 Mardi 13 juin 2017

15 h 57 - 19 h 43 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-46

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 61

15 h 31 - 17 h 13 (HAE)

Réunion 61

15 h 31 - 17 h 13 (HAE)

Jeudi 8 juin 2017 Jeudi 8 juin 2017

15 h 31 - 17 h 13 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 60

15 h 33 - 16 h 48 (HAE)

Réunion 60

15 h 33 - 16 h 48 (HAE)

Mardi 6 juin 2017 Mardi 6 juin 2017

15 h 33 - 16 h 48 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 59

17 h 18 - 18 h 02 (HAE)

Examen aux fins de la nomination de Kathleen Roussel à titre de directeur des poursuites pénales

Examen aux fins de la nomination de Kathleen Roussel à titre de directeur des poursuites pénales

Réunion 59

17 h 18 - 18 h 02 (HAE)

Mardi 30 mai 2017 Mardi 30 mai 2017

17 h 18 - 18 h 02 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 58

15 h 39 - 16 h 15 (HAE)

Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2017

Réunion 58

15 h 39 - 16 h 15 (HAE)

Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2017

15 h 39 - 16 h 15 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2017

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 16 mai 2017 Mardi 16 mai 2017

Réunion 57

15 h 55 - 17 h 21 (HAE)

Réunion 57

15 h 55 - 17 h 21 (HAE)

Jeudi 11 mai 2017 Jeudi 11 mai 2017

15 h 55 - 17 h 21 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Accès en matière de justice

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 56

15 h 22 - 16 h 37 (HAE)

Budget principal des dépenses 2017-2018

Budget principal des dépenses 2017-2018

Réunion 56

15 h 22 - 16 h 37 (HAE)

Mardi 9 mai 2017 Mardi 9 mai 2017

15 h 22 - 16 h 37 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 55

15 h 31 - 16 h 52 (HAE)

Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

Réunion 55

15 h 31 - 16 h 52 (HAE)

Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

15 h 31 - 16 h 52 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 2 mai 2017 Mardi 2 mai 2017

Réunion 54

15 h 31 - 16 h 31 (HAE)

Réunion 54

15 h 31 - 16 h 31 (HAE)

Mardi 11 avril 2017 Mardi 11 avr. 2017

15 h 31 - 16 h 31 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Accès en matière de justice

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 53

15 h 55 - 17 h 28 (HAE)

Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

Réunion 53

15 h 55 - 17 h 28 (HAE)

Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

15 h 55 - 17 h 28 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 6 avril 2017 Jeudi 6 avr. 2017

Réunion 52

16 h 05 - 17 h 20 (HAE)

Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

Réunion 52

16 h 05 - 17 h 20 (HAE)

Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

16 h 05 - 17 h 20 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 4 avril 2017 Mardi 4 avr. 2017

Réunion 51

16 h 01 - 17 h 29 (HAE)

Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

Réunion 51

16 h 01 - 17 h 29 (HAE)

Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

16 h 01 - 17 h 29 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 21 mars 2017 Mardi 21 mars 2017

Réunion 50

16 h - 17 h 18 (HAE)

Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

Réunion 50

16 h - 17 h 18 (HAE)

Jeudi 9 mars 2017 Jeudi 9 mars 2017

16 h - 17 h 18 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 49

15 h 23 - 16 h 14 (HNE)

Projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)

Projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)

Réunion 49

15 h 23 - 16 h 14 (HNE)

Jeudi 23 février 2017 Jeudi 23 févr. 2017

15 h 23 - 16 h 14 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 48

15 h 19 - 17 h 23 (HNE)

Projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)

Réunion 48

15 h 19 - 17 h 23 (HNE)

Projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)

15 h 19 - 17 h 23 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 21 février 2017 Mardi 21 févr. 2017

Réunion 47

15 h 31 - 17 h 25 (HNE)

Projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)

Réunion 47

15 h 31 - 17 h 25 (HNE)

Projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)

15 h 31 - 17 h 25 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 16 février 2017 Jeudi 16 févr. 2017

Réunion 46

15 h 21 - 16 h 08 (HNE)

Projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)

Réunion 46

15 h 21 - 16 h 08 (HNE)

Projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)

15 h 21 - 16 h 08 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 14 février 2017 Mardi 14 févr. 2017

Réunion 45

15 h 38 - 16 h 03 (HNE)

Projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)

Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême

Réunion 45

15 h 38 - 16 h 03 (HNE)

Projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)

Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême

15 h 38 - 16 h 03 (HNE)

Études et activités

Avis de convocation Procès-verbal

Jeudi 9 février 2017 Jeudi 9 févr. 2017

Réunion 44

15 h 19 - 16 h 37 (HNE)

Réunion 44

15 h 19 - 16 h 37 (HNE)

Mardi 7 février 2017 Mardi 7 févr. 2017

15 h 19 - 16 h 37 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Accès en matière de justice

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 43

15 h 53 - 17 h 23 (HNE)

Réunion 43

15 h 53 - 17 h 23 (HNE)

Jeudi 2 février 2017 Jeudi 2 févr. 2017

15 h 53 - 17 h 23 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 42

15 h 34 - 17 h 25 (HNE)

Réunion 42

15 h 34 - 17 h 25 (HNE)

Mardi 31 janvier 2017 Mardi 31 janv. 2017

15 h 34 - 17 h 25 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Accès en matière de justice

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 41

15 h 42 - 16 h 43 (HNE)

Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême

Réunion 41

15 h 42 - 16 h 43 (HNE)

Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême

15 h 42 - 16 h 43 (HNE)

Études et activités

Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême

Avis de convocation Procès-verbal

Mardi 13 décembre 2016 Mardi 13 déc. 2016

Réunion 40

11 h 04 - 12 h 37 (HNE)

Réunion 40

11 h 04 - 12 h 37 (HNE)

Jeudi 8 décembre 2016 Jeudi 8 déc. 2016

11 h 04 - 12 h 37 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Accès en matière de justice

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 39

11 h 01 - 12 h 22 (HNE)

Réunion 39

11 h 01 - 12 h 22 (HNE)

Jeudi 1 décembre 2016 Jeudi 1 déc. 2016

11 h 01 - 12 h 22 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Accès en matière de justice

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 38

11 h 01 - 11 h 29 (HNE)

Projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique

Réunion 38

11 h 01 - 11 h 29 (HNE)

Projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique

11 h 01 - 11 h 29 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 24 novembre 2016 Jeudi 24 nov. 2016

Réunion 37

11 h 03 - 12 h 29 (HNE)

Projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique

Projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique

Réunion 37

11 h 03 - 12 h 29 (HNE)

Mardi 22 novembre 2016 Mardi 22 nov. 2016

11 h 03 - 12 h 29 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 36

11 h - 13 h 14 (HNE)

Projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique

Réunion 36

11 h - 13 h 14 (HNE)

Projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique

11 h - 13 h 14 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 17 novembre 2016 Jeudi 17 nov. 2016

Réunion 35

11 h 02 - 13 h 01 (HNE)

Projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique

Réunion 35

11 h 02 - 13 h 01 (HNE)

Projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique

11 h 02 - 13 h 01 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 15 novembre 2016 Mardi 15 nov. 2016

Réunion 34

11 h 32 - 13 h 04 (HNE)

Projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique

Réunion 34

11 h 32 - 13 h 04 (HNE)

Projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique

11 h 32 - 13 h 04 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 3 novembre 2016 Jeudi 3 nov. 2016

Réunion 33

11 h 01 - 11 h 33 (HAE)

Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code crimine

Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code crimine

Réunion 33

11 h 01 - 11 h 33 (HAE)

Mardi 1 novembre 2016 Mardi 1 nov. 2016

11 h 01 - 11 h 33 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 32

11 h 05 - 12 h 02 (HAE)

Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême

Réunion 32

11 h 05 - 12 h 02 (HAE)

Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême

11 h 05 - 12 h 02 (HAE)

Études et activités

Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême

Avis de convocation Procès-verbal

Jeudi 27 octobre 2016 Jeudi 27 oct. 2016

Réunion 31

11 h 01 - 12 h 42 (HAE)

Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code crimine

Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code crimine

Réunion 31

11 h 01 - 12 h 42 (HAE)

Lundi 24 octobre 2016 Lundi 24 oct. 2016

11 h 01 - 12 h 42 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 30

15 h 30 - 17 h 06 (HAE)

Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême

Réunion 30

15 h 30 - 17 h 06 (HAE)

Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême

15 h 30 - 17 h 06 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 20 octobre 2016 Jeudi 20 oct. 2016

Réunion 29

11 h 02 - 12 h 50 (HAE)

Projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)

Projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)

Réunion 29

11 h 02 - 12 h 50 (HAE)

Mardi 18 octobre 2016 Mardi 18 oct. 2016

11 h 02 - 12 h 50 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 28

11 h 07 - 13 h 01 (HAE)

Projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)

Réunion 28

11 h 07 - 13 h 01 (HAE)

Projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)

11 h 07 - 13 h 01 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 6 octobre 2016 Jeudi 6 oct. 2016

Réunion 27

11 h 03 - 11 h 12 (HAE)

Projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)

Réunion 27

11 h 03 - 11 h 12 (HAE)

Projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)

11 h 03 - 11 h 12 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 29 septembre 2016 Jeudi 29 sept. 2016

Réunion 26

11 h 04 - 12 h 29 (HAE)

Projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)

Projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)

Réunion 26

11 h 04 - 12 h 29 (HAE)

Mardi 27 septembre 2016 Mardi 27 sept. 2016

11 h 04 - 12 h 29 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 25

11 h 05 - 12 h 41 (HAE)

Projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)

Projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)

Réunion 25

11 h 05 - 12 h 41 (HAE)

Jeudi 22 septembre 2016 Jeudi 22 sept. 2016

11 h 05 - 12 h 41 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 24

11 h 10 - 13 h 01 (HAE)

Projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)

Réunion 24

11 h 10 - 13 h 01 (HAE)

Projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)

11 h 10 - 13 h 01 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 11 août 2016 Jeudi 11 août 2016

Réunion 23

14 h 01 - 15 h 32 (HAE)

Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême

Réunion 23

14 h 01 - 15 h 32 (HAE)

Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême

14 h 01 - 15 h 32 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 14 juin 2016 Mardi 14 juin 2016

Réunion 22

8 h 46 - 9 h 57 (HAE)

Réunion 22

8 h 46 - 9 h 57 (HAE)

Jeudi 2 juin 2016 Jeudi 2 juin 2016

8 h 46 - 9 h 57 (HAE)

Études et activités

Accès en matière de justice

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 21

8 h 44 - 10 h 17 (HAE)

Réunion 21

8 h 44 - 10 h 17 (HAE)

Jeudi 19 mai 2016 Jeudi 19 mai 2016

8 h 44 - 10 h 17 (HAE)

Études et activités

Accès en matière de justice

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 20

Réunion 20

Mardi 17 mai 2016 Mardi 17 mai 2016

8 h 48 - 10 h 52 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Accès en matière de justice

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 19

8 h 29 - 9 h 58 (HAE)

Budget principal des dépenses 2016-2017

Réunion 19

8 h 29 - 9 h 58 (HAE)

Budget principal des dépenses 2016-2017

8 h 29 - 9 h 58 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Budget principal des dépenses 2016-2017

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 11 mai 2016 Mercredi 11 mai 2016

Réunion 18

16 h 16 - 18 h (HAE)

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Réunion 18

16 h 16 - 18 h (HAE)

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

16 h 16 - 18 h (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 10 mai 2016 Mardi 10 mai 2016

Réunion 17

16 h 10 - 19 h 58 (HAE)

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Réunion 17

16 h 10 - 19 h 58 (HAE)

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

16 h 10 - 19 h 58 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 10 mai 2016 Mardi 10 mai 2016

Réunion 16

8 h 50 - 10 h 44 (HAE)

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Réunion 16

8 h 50 - 10 h 44 (HAE)

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

8 h 50 - 10 h 44 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 9 mai 2016 Lundi 9 mai 2016

Réunion 15

16 h 30 - 20 h 33 (HAE)

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Réunion 15

16 h 30 - 20 h 33 (HAE)

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

16 h 30 - 20 h 33 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 5 mai 2016 Jeudi 5 mai 2016

Réunion 14

8 h 45 - 10 h 47 (HAE)

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Réunion 14

8 h 45 - 10 h 47 (HAE)

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

8 h 45 - 10 h 47 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 4 mai 2016 Mercredi 4 mai 2016

Réunion 13

16 h 01 - 21 h 43 (HAE)

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Réunion 13

16 h 01 - 21 h 43 (HAE)

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

16 h 01 - 21 h 43 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 3 mai 2016 Mardi 3 mai 2016

Réunion 12

16 h 01 - 20 h 41 (HAE)

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Réunion 12

16 h 01 - 20 h 41 (HAE)

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

16 h 01 - 20 h 41 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 3 mai 2016 Mardi 3 mai 2016

Réunion 11

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Réunion 11

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

8 h 47 - 10 h 49 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 2 mai 2016 Lundi 2 mai 2016

Réunion 10

16 h 06 - 20 h 53 (HAE)

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Réunion 10

16 h 06 - 20 h 53 (HAE)

Jeudi 21 avril 2016 Jeudi 21 avr. 2016

16 h 06 - 20 h 53 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 9

8 h 33 - 10 h 45 (HAE)

Réunion 9

8 h 33 - 10 h 45 (HAE)

Mardi 19 avril 2016 Mardi 19 avr. 2016

8 h 33 - 10 h 45 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 8

8 h 44 - 10 h 51 (HAE)

Réunion 8

8 h 44 - 10 h 51 (HAE)

Jeudi 14 avril 2016 Jeudi 14 avr. 2016

8 h 44 - 10 h 51 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Accès en matière de justice

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 7

8 h 46 - 10 h 51 (HAE)

Réunion 7

8 h 46 - 10 h 51 (HAE)

Mardi 12 avril 2016 Mardi 12 avr. 2016

8 h 46 - 10 h 51 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Accès en matière de justice

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 6

8 h 45 - 10 h 48 (HAE)

Réunion 6

8 h 45 - 10 h 48 (HAE)

Jeudi 10 mars 2016 Jeudi 10 mars 2016

8 h 45 - 10 h 48 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Accès en matière de justice

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 5

8 h 47 - 10 h 08 (HNE)

Réunion 5

8 h 47 - 10 h 08 (HNE)

Mardi 8 mars 2016 Mardi 8 mars 2016

8 h 47 - 10 h 08 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 4

8 h 46 - 9 h 57 (HNE)

Réunion 4

8 h 46 - 9 h 57 (HNE)

Jeudi 25 février 2016 Jeudi 25 févr. 2016

8 h 46 - 9 h 57 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Accès en matière de justice

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 3

8 h 51 - 8 h 57 (HNE)

Réunion 3

8 h 51 - 8 h 57 (HNE)

Mardi 23 février 2016 Mardi 23 févr. 2016

8 h 51 - 8 h 57 (HNE)

Études et activités

Travaux du Comité

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 2

8 h 44 - 10 h 46 (HNE)

Séance d'information sur le ministère de la Justice

Réunion 2

8 h 44 - 10 h 46 (HNE)

Séance d'information sur le ministère de la Justice

8 h 44 - 10 h 46 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 16 février 2016 Mardi 16 févr. 2016

Réunion 1

8 h 48 - 9 h 01 (HNE)

Élection à la présidence

Réunion 1

8 h 48 - 9 h 01 (HNE)

Élection à la présidence