Mardi 14 février 2017
Mardi 14 févr. 2017
Réunion 45
15 h 38 - 16 h 3 (HNE)
Projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)
Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême
Réunion 45
15 h 38 - 16 h 3 (HNE)
Projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)
Nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême