R&#233;unions

Projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement)

Réunion 34

17 h 20 à 18 h 40 (HAE)

Projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement)

Mercredi 3 juin 2026 Mercredi 3 juin 2026

17 h 20 - 18 h 40 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 33

16 h 35 - 17 h 46 (HAE)

Projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur le divorce

Projet de loi C-235, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées

Projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur le divorce

Réunion 33

16 h 35 à 17 h 46 (HAE)

Projet de loi C-235, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées

Lundi 1 juin 2026 Lundi 1 juin 2026

16 h 35 - 17 h 46 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 32

11 h 03 - 12 h 37 (HAE)

Projet de loi C-235, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées

Réunion 32

11 h 03 à 12 h 37 (HAE)

Projet de loi C-235, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées

11 h 03 - 12 h 37 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Projet de loi C-235, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 27 mai 2026 Mercredi 27 mai 2026

Réunion 31

16 h 42 - 18 h 01 (HAE)

Projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Réunion 31

16 h 42 à 18 h 01 (HAE)

Projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

16 h 42 - 18 h 01 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 25 mai 2026 Lundi 25 mai 2026

Réunion 30

11 h 06 - 12 h 41 (HAE)

Priorités et mandats du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Budget principal des dépenses 2026-2027

Réunion 30

11 h 06 à 12 h 41 (HAE)

Priorités et mandats du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Budget principal des dépenses 2026-2027

11 h 06 - 12 h 41 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 6 mai 2026 Mercredi 6 mai 2026

Réunion 29

16 h 55 - 18 h 53 (HAE)

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

Réunion 29

16 h 55 à 18 h 53 (HAE)

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

16 h 55 - 18 h 53 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 4 mai 2026 Lundi 4 mai 2026

Réunion 28

11 h 04 - 18 h 48 (HAE)

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

Réunion 28

11 h 04 à 18 h 48 (HAE)

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

11 h 04 - 18 h 48 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 29 avril 2026 Mercredi 29 avr. 2026

Réunion 27

16 h 36 - 20 h 35 (HAE)

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

Réunion 27

16 h 36 à 20 h 35 (HAE)

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

16 h 36 - 20 h 35 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 22 avril 2026 Mercredi 22 avr. 2026

Réunion 26

16 h 33 - 18 h 32 (HAE)

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

Réunion 26

16 h 33 à 18 h 32 (HAE)

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

16 h 33 - 18 h 32 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 20 avril 2026 Lundi 20 avr. 2026

Réunion 25

11 h 01 - 13 h 03 (HAE)

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

Réunion 25

11 h 01 à 13 h 03 (HAE)

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

11 h 01 - 13 h 03 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 15 avril 2026 Mercredi 15 avr. 2026

Réunion 24

16 h 33 - 18 h 31 (HAE)

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

Réunion 24

16 h 33 à 18 h 31 (HAE)

Lundi 13 avril 2026 Lundi 13 avr. 2026

16 h 33 - 18 h 31 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 23

11 h 04 - 13 h 09 (HAE)

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

Réunion 23

11 h 04 à 13 h 09 (HAE)

Mercredi 25 mars 2026 Mercredi 25 mars 2026

11 h 04 - 13 h 09 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 22

16 h 35 - 18 h 15 (HAE)

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

Réunion 22

16 h 35 à 18 h 15 (HAE)

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

16 h 35 - 18 h 15 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 23 mars 2026 Lundi 23 mars 2026

Réunion 21

11 h 02 - 12 h 58 (HAE)

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes

Réunion 21

11 h 02 à 12 h 58 (HAE)

Mercredi 11 mars 2026 Mercredi 11 mars 2026

11 h 02 - 12 h 58 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 20

16 h 31 - 17 h 11 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

Réunion 20

16 h 31 à 17 h 11 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

16 h 31 - 17 h 11 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 25 février 2026 Mercredi 25 févr. 2026

Réunion 19

17 h 05 - 18 h 33 (HNE)

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

Réunion 19

17 h 05 à 18 h 33 (HNE)

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

17 h 05 - 18 h 33 (HNE)

Webdiffusion

Études et activités

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 23 février 2026 Lundi 23 févr. 2026

Réunion 18

11 h 47 - 13 h 02 (HNE)

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

Réunion 18

11 h 47 à 13 h 02 (HNE)

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

11 h 47 - 13 h 02 (HNE)

Webdiffusion

Études et activités

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 4 février 2026 Mercredi 4 févr. 2026

Réunion 17

16 h 13 - 1 h 06 (HNE)

Réunion 17

16 h 13 à 01 h 06 (HNE)

Lundi 2 février 2026 Lundi 2 févr. 2026

4 février 2026 16 h 13 -

5 février 2026 1 h 06 (HNE)

Webdiffusion

Études et activités

Projet de loi C-14

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 16

11 h 05 - 13 h 04 (HNE)

Réunion 16

11 h 05 à 13 h 04 (HNE)

Mercredi 28 janvier 2026 Mercredi 28 janv. 2026

11 h 05 - 13 h 04 (HNE)

Webdiffusion

Études et activités

Projet de loi C-14

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 15

16 h 30 - 18 h 27 (HNE)

Réunion 15

16 h 30 à 18 h 27 (HNE)

Mardi 9 décembre 2025 Mardi 9 déc. 2025

16 h 30 - 18 h 27 (HNE)

Webdiffusion

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 14

15 h 32 - 12 h 36 (HNE)

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

Réunion 14

15 h 32 à 12 h 36 (HNE)

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

9 décembre 2025 15 h 32 -

26 janvier 2026 12 h 36 (HNE)

Webdiffusion

Études et activités

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 27 novembre 2025 Jeudi 27 nov. 2025

Réunion 13

15 h 33 - 17 h 40 (HNE)

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

Réunion 13

15 h 33 à 17 h 40 (HNE)

Jeudi 6 novembre 2025 Jeudi 6 nov. 2025

27 novembre 2025 15 h 33 -

2 décembre 2025 17 h 40 (HNE)

Webdiffusion

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 12

15 h 34 - 16 h 38 (HNE)

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

Liberté sous caution, détermination de la peine et traitement des délinquants violents récidivistes

Engagement indéfectible du Parlement à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle

Réunion 12

15 h 34 à 16 h 38 (HNE)

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

Liberté sous caution, détermination de la peine et traitement des délinquants violents récidivistes

Engagement indéfectible du Parlement à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle

6 novembre 2025 15 h 34 -

20 novembre 2025 16 h 38 (HNE)

Webdiffusion

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 30 octobre 2025 Jeudi 30 oct. 2025

Réunion 11

15 h 31 - 18 h 30 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

Réunion 11

15 h 31 à 18 h 30 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

15 h 31 - 18 h 30 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 28 octobre 2025 Mardi 28 oct. 2025

Réunion 10

15 h 47 - 18 h 31 (HAE)

Liberté sous caution, détermination de la peine et traitement des délinquants violents récidivistes

Réunion 10

15 h 47 à 18 h 31 (HAE)

Liberté sous caution, détermination de la peine et traitement des délinquants violents récidivistes

15 h 47 - 18 h 31 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Liberté sous caution, détermination de la peine et traitement des délinquants violents récidivistes

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 23 octobre 2025 Jeudi 23 oct. 2025

Réunion 9

15 h 33 - 18 h 31 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

Réunion 9

15 h 33 à 18 h 31 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

15 h 33 - 18 h 31 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 21 octobre 2025 Mardi 21 oct. 2025

Réunion 8

15 h 30 - 18 h 29 (HAE)

Liberté sous caution, détermination de la peine et traitement des délinquants violents récidivistes

Liberté sous caution, détermination de la peine et traitement des délinquants violents récidivistes

Réunion 8

15 h 30 à 18 h 29 (HAE)

Jeudi 9 octobre 2025 Jeudi 9 oct. 2025

15 h 30 - 18 h 29 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 7

15 h 29 - 17 h 35 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

Réunion 7

15 h 29 à 17 h 35 (HAE)

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

15 h 29 - 17 h 35 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 7 octobre 2025 Mardi 7 oct. 2025

Réunion 6

15 h 31 - 17 h 42 (HAE)

Liberté sous caution, détermination de la peine et traitement des délinquants violents récidivistes

Liberté sous caution, détermination de la peine et traitement des délinquants violents récidivistes

Réunion 6

15 h 31 à 17 h 42 (HAE)

Jeudi 2 octobre 2025 Jeudi 2 oct. 2025

15 h 31 - 17 h 42 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 5

15 h 32 - 17 h 50 (HAE)

Liberté sous caution, détermination de la peine et traitement des délinquants violents récidivistes

Réunion 5

15 h 32 à 17 h 50 (HAE)

Liberté sous caution, détermination de la peine et traitement des délinquants violents récidivistes

15 h 32 - 17 h 50 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Liberté sous caution, détermination de la peine et traitement des délinquants violents récidivistes

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 25 septembre 2025 Jeudi 25 sept. 2025

Réunion 4

15 h 32 - 17 h 29 (HAE)

Liberté sous caution, détermination de la peine et traitement des délinquants violents récidivistes

Réunion 4

15 h 32 à 17 h 29 (HAE)

Liberté sous caution, détermination de la peine et traitement des délinquants violents récidivistes

15 h 32 - 17 h 29 (HAE)

Webdiffusion

Études et activités

Liberté sous caution, détermination de la peine et traitement des délinquants violents récidivistes

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 23 septembre 2025 Mardi 23 sept. 2025

Réunion 3

15 h 43 - 17 h 14 (HAE)

Réunion 3

15 h 43 à 17 h 14 (HAE)

Jeudi 18 septembre 2025 Jeudi 18 sept. 2025

15 h 43 - 17 h 14 (HAE)

Études et activités

Travaux du Comité

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 2

15 h 33 - 17 h 31 (HAE)

Réunion 2

15 h 33 à 17 h 31 (HAE)

Mardi 17 juin 2025 Mardi 17 juin 2025

15 h 33 - 17 h 31 (HAE)

Études et activités

Travaux du Comité

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 1

15 h 31 - 16 h 04 (HAE)

Élection des vice-présidents

Réunion 1

15 h 31 à 16 h 04 (HAE)

Élection des vice-présidents