Passer au contenu Début du contenu
42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Projet de loi C-75

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Adopté par la Chambre le 3 décembre 2018

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 22: Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
  • Adopté par le Comité : 29 octobre 2018
  • Présenté à la Chambre : 2 novembre 2018
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 750 -- Vote no 750)
POUR : 173, CONTRE : 120

En conséquence, le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Réunions

Télévisée À huis clos Annulée Modifiée À l’extérieur de la Colline parlementaire