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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Projet de loi C-78

Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Adopté par la Chambre le 6 février 2019

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 23: Projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
  • Adopté par le Comité : 5 décembre 2018
  • Présenté à la Chambre : 7 décembre 2018
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

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