42e législature, 1re session(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-78
Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Adopté par la Chambre le 6 février 2019
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 23:
Projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi