42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)
Projet de loi C-84
Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)
Adopté par la Chambre le 8 mai 2019
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 25:
Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)
- Adopté par le Comité : 21 février 2019
- Présenté à la Chambre : 25 février 2019
- Aucune réponse du gouvernment demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
