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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi C-417

Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)

Adopté par la Chambre le 12 avril 2019

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 26: Projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
  • Adopté par le Comité : 26 février 2019
  • Présenté à la Chambre : 28 février 2019
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.