Passer au contenu Début du contenu
42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Projet de loi C-266

Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 30: Projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
  • Adopté par le Comité : 18 juin 2019
  • Présenté à la Chambre : 18 juin 2019
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 15 mai 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 1318 -- Vote no 1318)
POUR : 224, CONTRE : 38

En conséquence, le projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.