Conformément à l'ordre adopté le mercredi 15 mai 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de
M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par
M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi
C-266,
Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1318 -- Vote no 1318)
POUR : 224, CONTRE : 38
En conséquence, le projet de loi
C-266,
Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.