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43e législature, 1re session
(5 décembre 2019 - présent)

Projet de loi C-5

Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel

Dernière réunion : Jeudi 12 mars 2020

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.