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43e législature, 2e session (23 septembre 2020 - 15 août 2021)

Projet de loi C-3

Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel

Adopté par la Chambre le 23 novembre 2020

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
  • Adopté par le Comité : 27 octobre 2020
  • Présenté à la Chambre : 30 octobre 2020
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Chagger (ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 9 -- Vote no 9)
POUR : 327, CONTRE : 0

En conséquence, le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.