44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Obligations du gouvernement envers les victimes d'actes criminels
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels
- Adopté par le Comité : 1 décembre 2022
- Présenté à la Chambre : 7 décembre 2022
- Réponse du gouvernement demandée
Réunions
15 h 43 - 16 h 46 (HNE)
Webdiffusion
Études et activités
11 h 06 - 12 h 57 (HNE)
Études et activités
15 h 31 - 17 h (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
11 h 04 - 12 h 33 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
15 h 42 - 17 h 42 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
11 h 06 - 13 h 03 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
15 h 29 - 16 h 49 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
16 h 26 - 18 h 02 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
13 h 05 - 14 h 37 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités
15 h 42 - 17 h 26 (HAE)
Webdiffusion
Études et activités