38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Étude sur le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 11:
Étude sur le processus de nomination des juges
- Adopté par le Comité : 19 mai 2005
- Présenté à la Chambre : 30 mai 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 7:
Étude sur le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada
- Adopté par le Comité : 19 avril 2005
- Présenté à la Chambre : 21 avril 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée
