38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Projet de loi C-53
Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence
Adopté par la Chambre le 21 novembre 2005
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 17:
Projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence
- Adopté par le Comité : 15 novembre 2005
- Présenté à la Chambre : 16 novembre 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence, est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
En conséquence, le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence, est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
