La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi
C-53,
Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence, est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.