— par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Certificat de nomination de Catherine Ebbs, président du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-13-25. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)