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39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Projet de loi C-10

Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence

Adopté par la Chambre le 29 mai 2007

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 11: Contribution des communautés ethnoculturelles à la prévention de la criminalité
  • Adopté par le Comité : 27 février 2007
  • Présenté à la Chambre : 28 février 2007
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
  • Adopté par la Chambre : 4 mai 2007
Rapport 9: Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
  • Adopté par le Comité : 20 février 2007
  • Présenté à la Chambre : 21 février 2007
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 18 -- Vote no 18)
POUR : 157, CONTRE : 116

En conséquence, le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Réunions

Télévisée À huis clos Annulée Modifiée À l’extérieur de la Colline parlementaire