39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Projet de loi C-22
Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence
Adopté par la Chambre le 4 mai 2007
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 13:
Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence
- Adopté par le Comité : 19 avril 2007
- Présenté à la Chambre : 23 avril 2007
- Aucune réponse du gouvernment demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Réunions
9 h 13 - 10 h 56 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
9 h 04 - 11 h 02 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
9 h 02 - 13 h 55 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
9 h 03 - 11 h 07 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
9 h - 11 h 02 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 32 - 17 h 19 (HAE)
Télévisée
Études et activités