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39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Projet de loi C-22

Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence

Adopté par la Chambre le 4 mai 2007

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 13: Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence
  • Adopté par le Comité : 19 avril 2007
  • Présenté à la Chambre : 23 avril 2007
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Réunions

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