39e législature, 2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
Projet de loi C-343
Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
Adopté par la Chambre le 27 février 2008
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
- Adopté par le Comité : 10 décembre 2007
- Présenté à la Chambre : 10 décembre 2007
- Aucune réponse du gouvernement demandée
