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39e législature, 2e session (16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)

Projet de loi C-31

Loi modifiant la Loi sur les juges

Adopté par la Chambre le 14 avril 2008

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges
  • Adopté par le Comité : 4 mars 2008
  • Présenté à la Chambre : 5 mars 2008
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.