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39e législature, 2e session (16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)

Examen, prévu par la loi, de la nomination proposée de Brian J. Saunders en qualité de directeur des poursuites publiques

Dernière réunion : Mercredi 12 mars 2008

Information

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 27 février 2008, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que, pour l'application du paragraphe 4(4) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, la nomination proposée de M. Brian J. Saunders en qualité de directeur des poursuites pénales soit renvoyée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. (Affaires émanant du gouvernement no 6)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 45 -- Vote no 45)
POUR : 243, CONTRE : 29