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40e législature, 2e session (26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)

Projet de loi C-14

Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire)

Adopté par la Chambre le 24 avril 2009

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 4: Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire)
  • Adopté par le Comité : 20 avril 2009
  • Présenté à la Chambre : 21 avril 2009
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.