La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi
C-15,
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.