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40e législature, 2e session (26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)

Projet de loi C-25

Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine)

Adopté par la Chambre le 8 juin 2009

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine)
  • Adopté par le Comité : 1 juin 2009
  • Présenté à la Chambre : 2 juin 2009
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.