Conformément à l'ordre adopté le mardi 21 avril 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de
Mme Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par
M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), — Que le projet de loi
C-268,
Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 49 -- Vote no 49)
POUR : 232, CONTRE : 47
En conséquence, le projet de loi
C-268,
Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.