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40e législature, 2e session (26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)

Projet de loi C-268

Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)

Adopté par la Chambre le 30 septembre 2009

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 8: Projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
  • Adopté par le Comité : 8 juin 2009
  • Présenté à la Chambre : 9 juin 2009
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'ordre adopté le mardi 21 avril 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), — Que le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 49 -- Vote no 49)
POUR : 232, CONTRE : 47

En conséquence, le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.