Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de
M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi
C-232,
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 71 -- Vote no 71)
POUR : 140, CONTRE : 133
En conséquence, le projet de loi
C-232,
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.