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40e législature, 2e session (26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)

Projet de loi C-232

Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 12: Projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
  • Adopté par le Comité : 4 novembre 2009
  • Présenté à la Chambre : 5 novembre 2009
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 71 -- Vote no 71)
POUR : 140, CONTRE : 133

En conséquence, le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Réunions

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