40e législature, 2e session (26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)

Projet de loi S-4

Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes)

Adopté par la Chambre le 20 octobre 2009

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 11: Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes)
  • Adopté par le Comité : 7 octobre 2009
  • Présenté à la Chambre : 8 octobre 2009
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Réunions

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