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40e législature, 2e session (26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)

Projet de loi C-42

Loi modifiant le Code criminel

Dernière réunion : Mercredi 2 décembre 2009

Information

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 118 -- Vote no 118)
POUR : 193, CONTRE : 60

En conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.