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40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-464

Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)

Adopté par la Chambre le 22 mars 2010

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
  • Adopté par le Comité : 16 mars 2010
  • Présenté à la Chambre : 17 mars 2010
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

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