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40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-475

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)

Adopté par la Chambre le 9 juin 2010

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 2: Projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)
  • Adopté par le Comité : 22 avril 2010
  • Présenté à la Chambre : 23 avril 2010
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Warkentin (Peace River), — Que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 25 -- Vote no 25)
POUR : 287, CONTRE : 0

En conséquence, le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.