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40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-4

Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Dernière réunion : Mercredi 23 mars 2011

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Réunions

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